Publié le : 05 mars 20196 mins de lecture
L’aide précieuse d’un huissier de justice est indispensable pour assurer les opérations de vente ou de location de bien. C’est le seul professionnel habilité à vous rédiger pléthore de documents et vous servir de preuve en cas de différend. Le point sur les différents rôles de cet expert, les avantages de son intervention dans le secteur de l’immobilier et ses honoraires.
Rôle d’huissier-de-justice
L’huissier de justice, ou casseur de portes comme l’appellent certains, est l’homme de loi à qui on attribue tant de missions. Il nous prône les démarches légales à suivre et nous épargne les erreurs. Son action peut nous être utile dans différents domaines, notamment l’immobilier. On peut solliciter son aide en cas d’achat, de vente ou de location de biens. Du médiateur, au rédacteur, en passant par la protestation et le règlement de litige, cet officier, se veut le must de toutes les procédures juridiques à Paris et dans tout l’hexagone.
Pour obtenir un constat d’huissier, vous devez trouver un partenaire émérite, habilité à vous fournir un document qui vous servira de preuve en cas de litige et vous permettra de réaliser vos objectifs sans contraintes. C’est ce qui vous permettra d’agir en cas de dégâts subis par un logement, l’obtention et l’affichage d’une autorisation de travaux suite à un conflit avec les voisins. Mais avant de vous engager dans un acte d’huissier, il convient se renseigner sur le tarif de constat d’huissier et tout autre acte établi.
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Le recouvrement
Un huissier de justice est un officiel ministériel et public capable d’authentifier un acte de procédure. Il est en d’autres termes le meilleur interlocuteur pour tous ceux qui sont en quête d’un recouvrement amiable. Il se charge ainsi de créer un échéancier de remboursement de la créance. Si ces procédures n’aboutissent pas, il passera à la phase du recouvrement judiciaire. Personne, à part lui, n’a le droit de procéder à la saisie sur les biens du débiteur. En confiant l’administration de son patrimoine en location à un huissier, le propriétaire aura ses loyers de manière régulière et sans retard. En effet, toute quittance adressée directement au locataire ne pourra faire l’objet d’un acte juridique anodin. L’huissier a aussi le pouvoir d’intervenir dès qu’un locataire arrive, afin d’établir un état des lieux ; idem quand il décide de quitter le logement, pour relever les éventuels dégâts à sa charge et ceux qui sont dus à une usure normale.
Avantages du recours à un acte d’huissier
Le recours à un huissier n’a que des avantages. En effet, il permet du temps et de l’argent et vous évite le passage au procès. Grâce à cet expert de la loi, vous serez en mesure de protéger votre patrimoine immobilier tout en vous éclairant quant à vos devoirs et droits. Donc il est tenu de respecter le secret professionnel. Par ailleurs, il se charge de notifier des actes judiciaires ou extrajudiciaires et s’engage dans l’exécution forcée des jugements et des actes notariés. Si vous disposez déjà d’un titre exécutoire vous pouvez le solliciter en vue d’obtenir le paiement d’une créance. Mais on exige surtout son intervention dans les cas de recouvrement forcé des saisies.
Honoraires d’un huissier de Justice
La rémunération des huissiers est conditionnée par les actes qu’il devrait effectuer ainsi que de la nature des procédures prévues. Aussi les modalités de paiement de cet officier ministériel sont-elles réglementées. Elles ont été définies par le décret n° 96-1080 le 12 décembre 1996 et puis précisées et actualisées par un arrêté le 26 février 2016. Les actes mentionnés dans l’annexe du décret sont les significations, les assignations, tous types de saisies et les constats. Outre ces tarifs, il faut prendre en considération les frais de déplacement, de la gestion de dossier, les débours, la TVA. Les huissiers de justice ne peuvent alors percevoir d’autres honoraires excepté ceux précisés dans le décret cité ci-dessus, sinon ils seraient poursuivis par la loi.
Mais qui se charge de payer les frais d’huissier ?
C’est au créancier ou au débiteur qu’incombe la responsabilité du paiement des frais d’huissier de justice. Mais quoi qu’il en soit cet expert peut exiger le versement de son argent après avoir remis aux parties un compte détaillé des sommes qu’elles devraient lui attribuer. Il y précisera ainsi les différentes rémunérations tarifiées, débours et les autres honoraires qu’il a lui-même fixés, en parfait accord avec son mandant.