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Droit des hypothèques : tout ce qu’il faut savoir

Le droit des hypothèques en France permet de garantir une créance en accordant au créancier un droit sur un bien immobilier. Régi par le code civil, il offre différentes formes de sûretés hypothécaires et protège les droits des créanciers tout…

Droit du domaine public en France : compréhension et enjeux

Le droit du domaine public définit le statut juridique des biens appartenant aux personnes publiques. Il repose sur le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qui encadre leur protection, leur gestion et leur valorisation. Cette matière est…

Les obligations et responsabilités du droit relatif aux notaires

Le décret du 29 décembre 2023 définit les obligations légales des notaires en France, entrant en vigueur le 1er février 2024. Ces obligations encadrent rigoureusement leur statut d’officier public, leurs devoirs déontologiques et leurs responsabilités civiles et disciplinaires. La profession…

Droit relatif au maître d’œuvre : obligations et responsabilités

Le maître d’œuvre assume des responsabilités et des obligations définies par la loi française dans le domaine de la construction. Il intervient dans les études préliminaires, la conception et le suivi des travaux. Les textes légaux encadrent précisément ses missions…

Comprendre le droit relatif à l’agent immobilier en France

Le droit relatif à l’agent immobilier en France définit les conditions d’exercice de cette profession réglementée. La loi Hoguet de 1970 encadre l’activité des professionnels de l’immobilier et pose les bases juridiques pour protéger les consommateurs tout en garantissant un…

Droit relatif à l’architecte : obligations et responsabilités

L’architecte en France doit respecter un cadre juridique précis qui définit ses missions, droits et obligations. La loi encadre son exercice professionnel, protège ses œuvres et détermine ses responsabilités vis-à-vis des clients et des intervenants du bâtiment. À retenir L’obligation…

Tout savoir sur la taxe d’habitation

La taxe d’habitation a connu des changements majeurs avec sa suppression pour les résidences principales depuis 2023. Cependant, elle reste applicable pour les résidences secondaires et certains logements meublés en 2024. Comprendre son fonctionnement est indispensable pour les propriétaires et…

Permis de construire : guide complet et démarches

Le permis de construire est une autorisation administrative indispensable pour de nombreux projets immobiliers en France. Ce document officiel, délivré par les autorités locales, garantit la conformité des constructions avec les réglementations en vigueur. Que vous envisagiez de bâtir une…

Tout savoir sur les ventes à réméré – options d’achat immobilier

La vente à réméré est un mécanisme juridique complexe qui offre une solution financière flexible pour les propriétaires immobiliers et les entreprises. Ce dispositif, ancré dans le droit civil français, permet à un vendeur de céder temporairement son bien tout…

Action en expulsion : procédure, durée et coûts

Le propriétaire a donné un préavis, mais le locataire ne veut pas déménager : un conflit de ce type peut rapidement dégénérer en une poursuite pour expulsion. Mais il faut souvent du temps avant que l’huissier ne soit à la…