# FF sur facture : que signifie cette mention ?
La mention « FF » sur une facture professionnelle suscite régulièrement des interrogations chez les dirigeants d’entreprise et les responsables comptables. Cette abréviation, loin d’être anodine, traduit une pratique commerciale encadrée par le Code de commerce et dont la maîtrise s’avère essentielle pour optimiser votre trésorerie. Dans un contexte où les délais de paiement constituent un enjeu majeur pour la santé financière des entreprises, comprendre les subtilités du FF devient indispensable. Les entreprises françaises subissent en moyenne 11 jours de retard de paiement, ce qui représente un coût financier considérable. La mention FF permet justement de compenser une partie de ce coût lorsqu’elle est correctement appliquée. Au-delà de son aspect technique, cette pratique reflète également la qualité de la relation commerciale entre fournisseur et client, ainsi que la rigueur de votre gestion financière.
Définition juridique et réglementaire de la mention FF en facturation
La mention FF désigne les Frais de Facturation, également appelés participation aux frais administratifs ou frais de tenue de compte. Il s’agit d’une somme forfaitaire que le fournisseur facture à son client pour couvrir les coûts administratifs liés à l’émission de la facture elle-même. Cette pratique, bien que courante, reste méconnue dans ses fondements juridiques. Le montant de ces frais varie généralement entre 2 et 5 euros par facture, selon les secteurs d’activité et les volumes traités.
FF comme abréviation de « frais de financement » dans le code de commerce
Contrairement à une idée reçue, le FF ne correspond pas à des « Frais de Financement » au sens strict du Code de commerce. Cette confusion provient de l’existence d’autres mécanismes financiers liés aux délais de paiement. Les frais de financement proprement dits concernent plutôt les intérêts liés au crédit interentreprises, tandis que le FF facturé représente une compensation forfaitaire pour les tâches administratives. Cette distinction est fondamentale car elle détermine le régime fiscal et comptable applicable. En 2023, environ 42% des entreprises françaises appliquent des frais de facturation à leurs clients professionnels.
Différence entre FF et escompte selon l’article L441-6 du code de commerce
L’article L441-6 du Code de commerce encadre les conditions générales de vente et les délais de paiement entre professionnels. L’escompte pour paiement anticipé constitue une réduction du prix de vente accordée lorsque le client règle avant l’échéance convenue. À l’inverse, le FF s’ajoute au montant de la facture et ne dépend pas de la date de paiement effective. Cette différence d’approche illustre deux logiques commerciales opposées : l’une incitative, l’autre compensatoire. Vous devez clairement distinguer ces deux notions dans vos conditions générales de vente pour éviter tout malentendu avec vos clients.
Cadre légal des conditions de paiement et mentions obligatoires sur facture
Depuis l’ordonnance du 1er décembre 1986 intégrée au Code de commerce, les prix sont librement fixés par les entreprises en France. Cette liberté s’étend aux frais annexes comme le FF, à condition de respecter le principe de transparence. Les conditions générales de vente doivent mentionner explicitement l’existence et le montant de ces frais. L’absence de cette mention précontractuelle permet au client de contester leur application. Une étude de la Direction générale des finances publiques révèle que 28% des litiges
Une étude de la Direction générale des finances publiques révèle que 28% des litiges portant sur des factures entre professionnels concernent justement des frais additionnels non annoncés, comme les frais de facturation. Pour sécuriser vos pratiques, veillez donc à faire figurer clairement dans vos CGV : le principe des FF, leur montant hors taxes, les conditions d’application (par facture, par échéance, au-dessous d’un certain montant de commande, etc.) et leur éventuelle évolution tarifaire. Sur chaque facture, la ligne de FF doit être identifiée de manière explicite (par exemple « FF – Frais de facturation »), ce qui facilitera aussi bien le contrôle de vos clients que celui de l’administration en cas de vérification.
Distinction entre FF, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement
Il est essentiel de distinguer les FF des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l’article L441-10 du Code de commerce. Les frais de facturation (FF) sont facturés dès l’émission de la facture, indépendamment du comportement de paiement du client : ils rémunèrent l’administratif et, parfois, une partie du coût de gestion de la relation commerciale. Les pénalités de retard, elles, ne deviennent exigibles qu’en cas de paiement au-delà de l’échéance convenue et reposent sur un taux d’intérêt. Quant à l’indemnité de 40 €, elle est due de plein droit pour tout retard de paiement en B2B et couvre une partie des frais de recouvrement.
Sur le plan pratique, vous pouvez donc avoir sur une même facture : une ligne de FF, une mention relative au taux des pénalités de retard ainsi que le rappel de l’indemnité forfaitaire de 40 € applicable en cas de non-respect des délais. Attention toutefois à ne pas « doubler » les frais de recouvrement en ajoutant d’autres coûts de traitement du retard non prévus au contrat. En cas de contentieux, le juge examinera si l’ensemble de ces frais reste proportionné et conforme aux engagements contractuels pris entre les parties.
Application pratique du FF dans les transactions B2B et B2C
Calcul des frais de financement selon le taux d’intérêt légal de la BCE
Dans la pratique, certains fournisseurs utilisent la mention FF non pas uniquement pour des frais de facturation, mais aussi pour désigner des frais de financement liés à un paiement à terme. Dans ce cas, le calcul du FF se rapproche d’un calcul d’intérêts, souvent indexé sur le taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de quelques points. Par exemple, pour un règlement à 90 jours au lieu de 30, le fournisseur peut appliquer un taux reprenant le taux BCE « refi » à la date de facturation, augmenté d’une marge couvrant son propre coût de financement.
Concrètement, le montant des frais de financement peut être déterminé selon la formule suivante : FF = (Montant TTC x Taux annuel x Nombre de jours de décalage) / 365. Pour un achat de 10 000 € TTC, un taux annuel de 8 % et un décalage de 60 jours, les frais de financement s’élèveront à environ 131,50 €. Ce calcul doit être explicité au client, au moins dans les CGV ou le contrat-cadre, afin d’éviter toute contestation ultérieure. Vous voyez ici que, contrairement au forfait de 2 ou 5 €, il s’agit d’un véritable coût financier variable, directement lié au crédit accordé.
Modalités de facturation du FF lors de paiements différés supérieurs à 60 jours
La réglementation française encadre strictement les délais de paiement entre professionnels : en principe, 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sauf exceptions sectorielles prévues par la loi. Lorsque les parties conviennent d’un paiement au-delà de ce délai, la pratique recommandée consiste soit à ajuster le prix de base, soit à facturer des frais de financement (FF) clairement identifiés. Dans ce second cas, le FF vient compenser le coût du crédit interentreprises, qui, en pratique, repose sur l’équilibre de trésorerie du fournisseur.
Pour limiter les risques de litige, il est préférable de mentionner ces frais sur un document précontractuel (devis, proposition commerciale, bon de commande ou contrat-cadre) et de faire signer cette clause par le client. Vous pouvez également prévoir un palier : par exemple, absence de FF jusqu’à 45 jours, puis application d’un pourcentage ou d’un montant forfaitaire au-delà. En B2C, cette pratique est plus rare, car les délais de paiement sont souvent plus courts et mieux encadrés par le droit de la consommation ; lorsque des frais de financement existent (crédit à la consommation, paiements en plusieurs fois), ils obéissent alors à un régime spécifique et sont encadrés par le Code de la consommation.
Utilisation du FF dans les contrats-cadres et conditions générales de vente
En B2B, le FF s’intègre très souvent dans les contrats-cadres et les conditions générales de vente, au même titre que les remises, ristournes et escomptes. On peut ainsi trouver une clause du type : « Pour toute commande inférieure à 150 € HT, des frais de facturation (FF) de 4 € HT seront appliqués ». Dans les contrats de distribution ou de sous-traitance, des clauses plus complexes peuvent prévoir des frais de financement calculés en fonction de la durée moyenne de règlement observée ou de l’allongement des délais par rapport au standard sectoriel.
Vous avez tout intérêt à structurer ces clauses de façon pédagogique : rappeler l’objet des FF (gestion administrative ou financement du crédit client), préciser les modalités de calcul et indiquer leur impact potentiel sur la facture finale. Cette transparence renforce la relation commerciale et limite les contestations ultérieures. En cas de renégociation annuelle avec vos clients, le FF peut d’ailleurs devenir un levier : réduction ou suppression des frais de facturation en contrepartie d’engagements de volumes ou de délais de paiement plus courts, par exemple.
Traitement comptable du FF selon le plan comptable général (compte 764 ou 665)
Sur le plan comptable, la qualification du FF est déterminante. Lorsqu’il s’agit de frais de facturation à proprement parler, la plupart des entreprises les enregistrent en produits d’exploitation, généralement dans un compte de la classe 7 (par exemple 708 – Produits des activités annexes). En revanche, lorsque le FF correspond clairement à des frais de financement, il s’apparente à un produit financier pour le fournisseur, souvent enregistré en compte 764 « Revenus des autres créances » ou 768 « Autres produits financiers », selon la pratique retenue avec l’expert-comptable.
Pour le client débiteur, la logique est inverse : des frais de facturation seront comptabilisés en charges externes (compte 622 ou 628 selon la nature), tandis que des frais de financement seront plutôt inscrits en charges financières, par exemple en compte 665 « Escomptes accordés » ou 668 « Autres charges financières ». Le bon classement permet une meilleure lecture du compte de résultat et évite de déformer l’analyse de la marge opérationnelle. En cas de doute, n’hésitez pas à solliciter votre expert-comptable afin d’harmoniser vos pratiques avec les usages de votre secteur.
FF versus autres mentions financières sur factures professionnelles
Comparaison entre FF et mention « escompte pour paiement anticipé »
L’escompte pour paiement anticipé fonctionne comme l’image inversée des frais de financement. Alors que le FF vient majorer le coût total en cas de paiement à terme, l’escompte diminue le montant dû lorsque le client règle avant l’échéance. Il s’agit d’un outil commercial puissant pour inciter au règlement rapide et réduire votre besoin en fonds de roulement. Sur la facture, l’escompte doit être présenté soit comme un pourcentage, soit comme un montant clairement déduit du total hors taxes.
Du point de vue juridique, le Code de commerce exige que les conditions d’escompte (ou l’absence d’escompte) soient mentionnées dans les conditions de règlement. De votre côté, vous devez bien distinguer dans vos documents contractuels ce qui relève de l’escompte (réduction conditionnelle de prix) et ce qui relève du FF (majoration forfaitaire ou proportionnelle liée à la facturation ou au financement). Mélanger les deux notions sur la même ligne de facture reviendrait à brouiller la compréhension pour votre client et pourrait être source de litige, voire de requalification fiscale.
Articulation du FF avec les agios bancaires et commissions d’affacturage
Le FF s’inscrit aussi dans un écosystème plus large de coûts financiers : agios bancaires, intérêts sur découvert, commissions d’affacturage, etc. Lorsque vous supportez des coûts significatifs pour financer votre poste clients (par exemple via l’affacturage), vous pouvez être tenté de les refacturer partiellement à vos clients sous forme de frais de financement. D’un point de vue économique, la logique est défendable : il s’agit de partager le coût du crédit interentreprises. D’un point de vue juridique, ces frais doivent cependant être négociés et contractualisés, au risque d’être contestés ou jugés abusifs.
Une bonne pratique consiste à intégrer ces paramètres dans votre politique prix globale plutôt que de multiplier les lignes de frais annexes incompréhensibles. Par exemple, ajuster vos prix de base en tenant compte du coût moyen du financement, tout en réservant le FF à des situations particulières (délais exceptionnellement longs, commandes de faible montant, etc.). Cela permet de lisser vos agios et commissions d’affacturage dans votre structure tarifaire, sans donner l’impression à vos clients de « payer deux fois » pour le même service financier.
FF et LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) dans les procédures de recouvrement
Lorsqu’un client ne règle pas sa facture incluant des FF, vous pouvez être amené à engager une procédure de recouvrement amiable, puis judiciaire. L’envoi d’une LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception) constitue souvent la première étape formelle. Cette mise en demeure rappellera le principal dû, les FF facturés, les éventuelles pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Elle vise à démontrer votre sérieux et votre rigueur, tout en laissant une dernière chance au règlement amiable.
Les frais liés à l’envoi de la LRAR et, plus largement, à la procédure de recouvrement ne sont pas automatiquement récupérables auprès du débiteur. Ils ne doivent pas être confondus avec le FF mentionné sur la facture. En cas de contentieux, le juge pourra toutefois décider, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, de mettre à la charge du débiteur une partie de vos frais irrépétibles (frais d’avocat, correspondances, etc.). D’où l’intérêt d’avoir, en amont, structuré des FF raisonnables et justifiés, plus faciles à défendre en cas de litige.
Conformité fiscale et déclaration du FF auprès de l’administration
Traitement TVA applicable aux frais de financement facturés
Sur le plan de la TVA, la qualification du FF est là encore déterminante. Lorsque le FF correspond à de simples frais de facturation liés à la fourniture d’un bien ou d’un service principal, il suit en principe le même régime de TVA que l’opération sous-jacente : même taux, même fait générateur, même exigibilité. Le FF est alors considéré comme un élément accessoire du prix de vente, au sens de la doctrine fiscale. Il sera donc soumis à la TVA, au taux normal de 20 % ou au taux réduit applicable au produit ou service principal.
En revanche, lorsque le FF revêt la nature de véritable intérêt financier pour un paiement différé, la question se complexifie. Les intérêts et certains frais de financement sont en effet susceptibles d’entrer dans le champ des opérations financières exonérées de TVA, sous conditions. En pratique, l’administration examine la réalité économique de l’opération : s’agit-il d’un simple accessoire du prix ou d’un service financier distinct ? Afin d’éviter toute requalification défavorable, il est recommandé d’harmoniser vos pratiques avec votre expert-comptable ou votre conseil fiscal, en tenant compte de la doctrine publiée sur Légifrance et du BOFiP.
Déclaration du FF dans la liasse fiscale et impôts sur les sociétés
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), les FF encaissés constituent des produits imposables, qu’ils soient enregistrés en produits d’exploitation ou en produits financiers. Ils viendront donc augmenter le résultat fiscal, sauf mécanisme spécifique de déduction ou de neutralisation (rare dans ce cas précis). Dans la liasse fiscale, ces montants sont agrégés avec les autres produits de même nature : par exemple, ligne « Autres produits financiers » pour des FF clairement assimilés à des intérêts, ou ligne « Autres produits d’exploitation » lorsqu’il s’agit de frais de facturation.
Pour vous, l’enjeu n’est pas seulement déclaratif : bien identifier les FF permet aussi de suivre leur poids dans votre rentabilité. Un niveau de FF trop élevé par rapport à votre chiffre d’affaires peut révéler une politique tarifaire complexe ou un système de facturation inefficace. À l’inverse, une absence totale de FF alors que vos coûts administratifs explosent peut justifier une réflexion stratégique. La liasse fiscale, loin d’être un simple exercice de conformité, devient alors un outil d’analyse pour piloter vos coûts de facturation et, plus largement, votre politique de paiement.
Déductibilité fiscale du FF pour le débiteur selon l’article 39 du CGI
Pour l’entreprise cliente qui supporte des FF, la question clé est celle de la déductibilité fiscale. L’article 39 du Code général des impôts pose le principe : sont déductibles les charges engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation, se rattachant à une gestion normale et dûment justifiées. Les frais de facturation et les frais de financement facturés par un fournisseur entrent, en règle générale, dans cette catégorie, dès lors qu’ils sont prévus au contrat et qu’ils ne sont pas manifestement excessifs.
En pratique, ces montants viendront donc diminuer le résultat imposable de l’entreprise, qu’elle relève de l’IS ou de l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC/BNC. La vigilance s’impose toutefois pour les groupes de sociétés ou les opérations intragroupe : l’administration fiscale peut requalifier certains FF en transferts de bénéfices si les montants sont disproportionnés ou non justifiés économiquement. Là encore, une politique de FF raisonnable, documentée et cohérente avec les pratiques de marché constitue votre meilleure protection.
Logiciels de facturation et intégration automatique de la mention FF
Configuration du FF dans sage, cegid et QuickBooks pour factures automatisées
Les principaux logiciels de facturation et ERP comptables intègrent aujourd’hui des fonctionnalités dédiées aux frais de facturation ou de financement. Dans Sage ou Cegid, vous pouvez par exemple créer un article spécifique « FF – Frais de facturation » avec un prix unitaire fixe, puis l’associer à certains types de clients ou de commandes. Il est également possible de paramétrer des règles conditionnelles : application automatique des FF pour les commandes inférieures à un certain montant ou pour des clients ne bénéficiant pas d’accords commerciaux particuliers.
Sur des solutions cloud comme QuickBooks, la mise en place est souvent encore plus intuitive : il suffit de créer une ligne de service « Frais administratifs » et de l’ajouter à vos modèles de facture. Vous pouvez aussi utiliser des champs personnalisés pour distinguer les frais de facturation des frais de financement, ce qui facilitera ensuite le reporting. L’objectif est double : sécuriser juridiquement la mention FF sur facture et gagner du temps dans la saisie, en évitant les oublis ou les erreurs de montant.
Paramétrage des conditions de paiement avec FF sur stripe, PayPal et GoCardless
Les plateformes de paiement en ligne comme Stripe, PayPal ou GoCardless sont de plus en plus utilisées pour encaisser les factures B2B et B2C. Si elles ne gèrent pas toujours nativement la notion de FF, elles permettent néanmoins de créer des « frais supplémentaires » ou « frais de service » associés à chaque transaction. Vous pouvez ainsi, sous réserve de transparence contractuelle, ajouter des frais fixes pour couvrir vos coûts de traitement ou de financement. Veillez toutefois à ne pas confondre FF et commissions prélevées par la plateforme, qui sont, elles, des charges pour votre entreprise.
Une bonne pratique consiste à intégrer les FF directement dans votre facture émise par votre logiciel comptable, puis à utiliser Stripe, PayPal ou GoCardless uniquement comme moyen d’encaissement. De cette façon, vous gardez la maîtrise de la structure de vos factures et vous vous assurez que la mention FF figure bien dans vos documents comptables officiels. La plateforme devient alors un simple intermédiaire de paiement, sans interférer avec la qualification juridique et fiscale de vos frais de facturation ou de financement.
Modules FF dans les ERP comme SAP business one et odoo
Les ERP comme SAP Business One ou Odoo offrent des possibilités très avancées de paramétrage des FF. Vous pouvez, par exemple, définir des règles au niveau des fiches clients : activation ou non des frais de facturation, montant standard, exceptions pour certains segments (grands comptes, administrations, etc.). Dans certains cas, le FF peut être calculé automatiquement en pourcentage du montant de la facture lorsqu’il correspond à des frais de financement indexés sur le volume et la durée.
Sur Odoo, des modules spécifiques ou des développements sur mesure permettent d’aller encore plus loin : ajout conditionnel d’une ligne FF en fonction des délais de paiement négociés, génération de rapports dédiés pour analyser l’impact des FF sur votre marge, ou encore simulation de scénarios (avec ou sans FF) pour vos offres commerciales. L’analogie avec un « pilotage automatique » est assez parlante : une fois les règles bien paramétrées, le système applique de manière cohérente votre politique de frais, tout en laissant la possibilité à vos équipes commerciales d’accorder des dérogations contrôlées.
Contentieux et résolution des litiges liés au FF sur facture
Jurisprudence de la cour de cassation concernant la validité du FF
La jurisprudence rappelle régulièrement que les juges examinent avant tout la transparence et la proportionnalité des frais facturés, qu’il s’agisse de FF ou d’autres coûts annexes. La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de valider des clauses de frais de facturation dès lors qu’elles figuraient clairement dans les CGV, portées à la connaissance du client et acceptées par lui. À l’inverse, des frais ajoutés a posteriori, non annoncés dans les documents précontractuels, ont pu être déclarés inopposables au client, qui n’était alors tenu que de régler le prix principal.
En cas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, notamment lorsque le client est une petite entreprise face à un grand donneur d’ordres, certaines clauses de FF peuvent également être considérées comme abusives au sens de l’article L442-1 du Code de commerce. La morale de l’histoire ? Plus vos frais sont raisonnables, explicites et justifiés économiquement, plus ils ont de chances d’être validés par le juge. À l’inverse, des FF excessifs ou mal documentés seront les premiers remis en cause en cas de litige.
Procédure d’injonction de payer incluant les frais de financement impayés
Lorsqu’un client ne règle pas une facture incluant des FF, vous pouvez recourir à la procédure d’injonction de payer devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire compétent. Cette procédure simplifiée, purement écrite, permet de demander au juge de condamner le débiteur au paiement du principal, des frais de financement, des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Vous devrez joindre au dossier la facture litigieuse, les conditions générales de vente signées ou opposables, ainsi que tout échange démontrant l’acceptation des FF par le client.
Le juge vérifiera notamment que les FF sont conformes au contrat et qu’ils ne constituent pas une pénalité déguisée ou une clause abusive. Si l’ordonnance d’injonction de payer est rendue, le client dispose d’un délai pour former opposition. À défaut, vous pourrez faire signifier la décision par huissier et engager, le cas échéant, des mesures d’exécution forcée. D’où l’importance, en amont, d’avoir structuré des mentions FF solides juridiquement : elles deviennent alors pleinement opposables dans le cadre de cette procédure.
Médiation et conciliation commerciale pour contestation de FF facturés
Avant d’en arriver au contentieux, de nombreuses entreprises privilégient aujourd’hui la médiation ou la conciliation commerciale pour résoudre les litiges liés au FF sur facture. Ces modes alternatifs de règlement des différends permettent de préserver la relation commerciale en recherchant un compromis : réduction partielle des FF, étalement de la dette, révision des conditions de paiement pour l’avenir, etc. Ils offrent aussi l’avantage d’un coût généralement inférieur à une procédure judiciaire classique, et d’une plus grande souplesse.
Vous pouvez faire appel à un médiateur privé, à un centre de médiation rattaché à une chambre de commerce, ou, dans certains cas, au médiateur des entreprises. Dans la pratique, les désaccords sur les FF sont souvent révélateurs de problèmes plus larges : incompréhension des conditions contractuelles, tensions sur la trésorerie, manque de communication. La médiation permet de remettre à plat ces sujets et, pourquoi pas, de repenser votre politique de frais de facturation ou de financement pour la rendre plus lisible et acceptable par vos partenaires. Au final, un FF bien expliqué et négocié reste un outil légitime de gestion financière, à condition d’être utilisé avec mesure et transparence.