# Peut-on se repacser avec la même personne ?
Le pacte civil de solidarité (PACS) représente aujourd’hui une forme d’union civile choisie par des millions de couples en France. Cette flexibilité contractuelle attire particulièrement les partenaires qui souhaitent organiser leur vie commune sans les contraintes du mariage traditionnel. Pourtant, les aléas de la vie sentimentale conduisent parfois à une dissolution du PACS, suivie d’une réconciliation. Dans ce contexte, une question légitime émerge : est-il juridiquement possible de se repacser avec la même personne après avoir rompu une première union ? Cette interrogation soulève des enjeux administratifs, fiscaux et patrimoniaux qu’il convient d’examiner avec précision. La législation française, en constante évolution depuis la création du PACS en 1999, offre aujourd’hui des réponses claires à cette situation particulière qui concerne un nombre croissant de couples.
Le cadre juridique du repacs après dissolution du PACS initial
Les conditions légales prévues par l’article 515-7 du code civil
La législation française autorise expressément la conclusion d’un nouveau PACS après la dissolution d’une union antérieure, y compris avec le même partenaire. L’article 515-7 du Code civil encadre les modalités de dissolution sans établir de restriction concernant l’identité du futur partenaire lors d’un éventuel repacs. Cette absence de prohibition signifie que vous pouvez légalement contracter un nouveau pacte civil de solidarité avec votre ancien partenaire, sous réserve de respecter les conditions générales applicables à toute conclusion de PACS.
Les conditions fondamentales demeurent identiques : les deux partenaires doivent être majeurs, juridiquement capables, non mariés et non pacsés avec une autre personne au moment de la signature. Le fait d’avoir déjà été pacsé ensemble ne constitue nullement un obstacle juridique. Cette souplesse traduit la philosophie même du PACS, conçu comme un contrat plus flexible que le mariage, permettant aux partenaires d’adapter leur statut aux évolutions de leur relation.
Le délai de carence et les dispositions transitoires applicables
Contrairement à certaines idées reçues, aucun délai de carence légal n’est imposé entre la dissolution d’un PACS et la conclusion d’un nouveau pacte, même avec la même personne. Cette absence de période d’attente obligatoire distingue le PACS du mariage, où certaines procédures peuvent nécessiter des délais incompressibles. Vous pouvez théoriquement vous repacser dès que la dissolution du PACS initial est juridiquement effective.
Toutefois, la réalité administrative impose des contraintes temporelles pratiques. La dissolution doit être pleinement enregistrée et les mentions portées sur les actes d’état civil avant qu’un nouveau PACS puisse être conclu. Ces formalités nécessitent généralement entre deux et quatre semaines selon les juridictions. Certaines mairies ou tribunaux d’instance peuvent même recommander d’attendre une quinzaine de jours pour garantir la mise à jour complète des registres d’état civil et éviter tout conflit administratif.
La procédure de dissolution préalable auprès du greffe du tribunal ou de la mairie
Avant d’envisager un repacs, la dissolution du PACS initial doit être formalisée selon les procédures légales. Si votre PACS a été enregistré en mairie, la dissolution s’effectuera également auprès de l’officier d’état civil de votre commune de résidence. Pour un PACS conclu chez le notaire, c’est ce dernier qui recevra la déclaration de dissolution. Cette cohérence procédurale simplifie les démarches et
évite toute ambiguïté sur votre situation de couple. Dans tous les cas, la dissolution prend effet entre les partenaires à la date d’enregistrement par la mairie ou le notaire, et à l’égard des tiers à compter de la mise à jour des mentions marginales sur vos actes de naissance. Vous devez donc vous assurer de disposer d’un document attestant de cette dissolution (récépissé, attestation ou copie de l’acte notarié) avant d’entamer votre projet de repacs avec le même partenaire.
En pratique, lorsque la dissolution est conjointe, une simple déclaration signée par les deux partenaires, accompagnée des copies de leurs pièces d’identité, suffit. En cas de rupture unilatérale, un commissaire de justice (ex-huissier) devra préalablement signifier l’acte à l’autre partenaire, ce qui rallonge les délais et peut retarder la possibilité de conclure un nouveau PACS. Cette étape préalable constitue donc un passage obligé avant tout repacs, même si vous n’avez jamais cessé de vivre ensemble.
Les différences entre rupture unilatérale et dissolution conjointe pour un repacs
La forme de la rupture initiale n’empêche pas, en soi, un repacs avec la même personne. Que la dissolution ait été conjointe ou unilatérale, la loi ne fait aucune distinction quant à la possibilité de conclure un nouveau pacte civil de solidarité. En revanche, ces modalités peuvent avoir des conséquences pratiques, notamment sur les délais et sur la tonalité de vos relations administratives et personnelles.
En cas de dissolution conjointe, les partenaires manifestent d’un commun accord leur volonté de mettre fin au PACS. Cette situation est généralement plus simple à gérer lors d’un repacs, car chacun dispose d’une copie claire de la déclaration et des dates de fin d’union. À l’inverse, une rupture unilatérale, parfois vécue comme plus conflictuelle, suppose une signification par commissaire de justice et un délai de trois mois avant que la dissolution ne produise ses effets définitifs vis-à-vis du partenaire qui n’était pas à l’initiative. Ce délai doit être pris en compte si vous envisagez de vous repacser rapidement après une séparation.
Enfin, sur le plan psychologique et probatoire, un repacs après rupture unilatérale pourra susciter davantage de questions de la part de l’officier d’état civil, qui vérifiera plus attentivement l’effectivité de la dissolution précédente. Vous devrez être en mesure de produire tous les justificatifs utiles (acte de signification, attestation de dissolution enregistrée) pour démontrer que vous remplissez bien la condition d’absence de PACS en cours. Cela n’a rien d’insurmontable, mais mieux vaut anticiper ces éléments pour éviter un refus temporaire d’enregistrement.
La procédure administrative de repacs avec le même partenaire
Le dossier de déclaration conjointe de PACS à reconstituer
Un repacs avec le même partenaire obéit, sur le plan administratif, à la même procédure qu’un premier PACS. Vous devez reconstituer un dossier complet de déclaration conjointe de PACS, comme si vous n’aviez jamais été pacsés ensemble auparavant. Aucun formulaire simplifié ou procédure accélérée n’est prévu par les textes pour les couples qui se remettent ensemble.
Concrètement, vous devrez remplir le formulaire Cerfa n°15725*03 de déclaration conjointe de PACS et de convention de PACS, accompagné de votre convention rédigée soit sur le modèle type, soit sous forme de convention personnalisée. Vous choisirez à nouveau votre régime de biens (séparation ou indivision) et pourrez en profiter pour adapter les clauses à votre nouvelle situation de couple. Il est tout à fait possible, lors d’un repacs, de modifier le régime choisi lors du premier PACS si vos besoins patrimoniaux ont évolué.
Le dossier doit ensuite être déposé soit à la mairie de votre résidence commune, soit chez un notaire si vous préférez recourir à un professionnel du droit. Dans les deux cas, la constitution d’un dossier complet et cohérent est essentielle pour éviter des allers-retours administratifs. N’oubliez pas que le repacs est, juridiquement, une nouvelle union : l’administration ne se contente pas de « réactiver » l’ancien contrat, elle enregistre un nouveau pacte civil de solidarité.
Les pièces justificatives spécifiques au repacs avec mention de l’union antérieure
Outre les pièces classiques exigées pour tout PACS (pièces d’identité, actes de naissance de moins de trois mois pour les ressortissants français, attestations sur l’honneur de résidence commune et d’absence de lien de parenté, etc.), un repacs avec le même partenaire suppose de pouvoir justifier la dissolution du PACS précédent. Cette preuve est indispensable, car l’officier d’état civil ne peut enregistrer un nouveau pacte si l’ancien n’est pas clairement clôturé.
Selon le cas, vous devrez fournir une copie de l’attestation de dissolution délivrée par la mairie ou le notaire, ou encore une copie de la décision judiciaire si la rupture est intervenue à la suite d’un contentieux. Dans certaines situations, la mention de dissolution portée en marge de votre acte de naissance pourra suffire, mais il est prudent de disposer d’un document spécifique pour éviter toute contestation. En cas de doute, la mairie peut interroger les services d’état civil compétents, ce qui rallongera les délais.
Il est également recommandé de signaler explicitement dans votre dossier que vous avez déjà été pacsés ensemble par le passé, même si ce n’est pas une obligation formelle. Cette transparence facilite le travail de l’officier d’état civil et permet d’anticiper d’éventuelles questions. Vous n’avez pas à justifier les raisons de votre rupture ni de votre réconciliation, mais seulement à démontrer que les conditions légales pour un nouveau PACS sont remplies.
L’enregistrement au registre civil et la publicité légale du nouveau contrat
Une fois le dossier de repacs déposé et jugé complet, l’officier d’état civil procède à l’enregistrement du nouveau PACS au registre civil. Cette formalité confère au pacte sa pleine existence juridique. L’enregistrement donne lieu à la remise d’un récépissé ou d’une attestation de PACS, document à conserver précieusement, notamment pour faire valoir vos droits sociaux, fiscaux ou professionnels.
Comme pour un premier PACS, l’enregistrement du repacs entraîne la mention de cette nouvelle union en marge de vos actes de naissance. Cette publicité légale vise à assurer la sécurité juridique des tiers (administrations, organismes sociaux, créanciers, etc.) quant à votre statut de couple. Les mentions relatives au précédent PACS et à sa dissolution restent quant à elles inscrites dans l’historique de l’état civil, ce qui permet de retracer l’ensemble de votre parcours d’union.
En pratique, vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer pour cette publicité : la mairie ou le notaire se charge d’informer les services d’état civil compétents. Néanmoins, un délai de quelques jours à quelques semaines peut être nécessaire avant que toutes les bases de données administratives ne reflètent votre nouvel état de partenaire pacsé. Il est donc possible qu’un organisme ne prenne en compte votre repacs qu’après réception de pièces justificatives récentes.
Les délais de traitement auprès de l’officier de l’état civil ou du notaire
Les délais de traitement pour un repacs avec le même partenaire sont en principe identiques à ceux d’un premier PACS. Tout dépend de la charge de travail de la mairie ou de l’étude notariale, ainsi que de la complétude de votre dossier. Dans une petite commune, l’enregistrement peut parfois être réalisé en quelques jours, tandis que dans les grandes villes, il faut souvent prévoir un rendez-vous plusieurs semaines à l’avance.
À ces délais s’ajoute le temps nécessaire à la prise en compte de la dissolution précédente. Si votre ancienne union a été récemment rompue, l’officier d’état civil vérifiera avec attention que toutes les formalités ont bien été accomplies. Il n’est pas rare que les services recommandent d’attendre une quinzaine de jours ou trois semaines entre la dissolution et le repacs, afin de laisser le temps aux mentions marginales d’être mises à jour sur vos actes de naissance.
Si vous envisagez un repacs pour bénéficier d’un effet fiscal ou social à une date déterminée (par exemple avant la fin de l’année civile pour l’impôt sur le revenu), il est fortement conseillé d’anticiper et de prendre rendez-vous suffisamment tôt. N’oubliez pas que l’administration retiendra la date effective d’enregistrement du nouveau PACS, et non la date de dépôt de votre dossier. Mieux vaut donc vous organiser plusieurs semaines à l’avance pour éviter toute mauvaise surprise.
Les implications fiscales et patrimoniales du repacs successif
Le régime d’imposition commune et la déclaration fiscale lors du repacs
Sur le plan fiscal, un repacs avec la même personne est traité comme un nouveau PACS à part entière. À compter de sa conclusion, vous formez à nouveau un foyer fiscal unique soumis à l’imposition commune. Cette règle s’applique pour l’impôt sur le revenu, mais aussi pour certains impôts patrimoniaux comme l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), le cas échéant.
L’année où intervient la dissolution du premier PACS, puis celle où vous vous repacsez, peuvent donner lieu à des situations déclaratives plus complexes. En cas de rupture suivie rapidement d’un repacs, il est parfois nécessaire d’effectuer plusieurs déclarations pour une même année : une déclaration commune pour la période de PACS, puis des déclarations séparées pour la période de séparation, et à nouveau une déclaration commune si vous vous êtes repacsés avant le 31 décembre. L’administration fiscale examine alors la chronologie exacte des événements.
Concrètement, vous devrez indiquer sur votre déclaration en ligne ou sur formulaire papier les dates précises de dissolution et de repacs. L’administration calculera ensuite vos impôts en fonction des différentes périodes d’imposition, en appliquant le quotient familial et les parts fiscales propres à chaque situation. Si vous avez un doute, il est judicieux de solliciter un rendez-vous avec votre centre des finances publiques pour sécuriser votre stratégie et éviter toute erreur.
La répartition des biens acquis entre les deux unions au regard du régime de la séparation des patrimoines
Le PACS est régi, par défaut, par le régime de la séparation des biens. Cela signifie que chacun des partenaires reste propriétaire de ses biens personnels, acquis avant ou pendant l’union, sauf s’il existe des acquisitions communes. Lors d’un repacs, cette logique se répète : les biens acquis pendant le premier PACS restent attachés à cette période, tandis que les biens acquis pendant le nouveau pacte seront rattachés à la seconde union.
Il est important de bien distinguer, dans vos documents et vos comptes, ce qui relève du patrimoine personnel et ce qui a été acquis en indivision. Cette distinction peut être cruciale en cas de nouvelle rupture ou de décès. Un repacs ne « fusionne » pas automatiquement les masses patrimoniales issues du premier PACS : chaque union successivement conclue crée une nouvelle période d’acquisitions, soumise aux mêmes règles, mais juridiquement distincte dans le temps.
Si vous avez opté pour un régime d’indivision dans votre premier PACS, vous pouvez, lors du repacs, choisir de conserver ce régime ou de revenir à la séparation des biens. Ce changement de régime peut avoir des conséquences importantes, notamment sur les biens immobiliers, les placements financiers et les dettes contractées ensemble. Une analyse patrimoniale préalable avec un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine est souvent utile pour éviter les mauvaises surprises.
Les conséquences sur les droits de succession et les abattements fiscaux renouvelés
En matière de succession, le partenaire pacsé bénéficie d’une exonération totale de droits de mutation à titre gratuit sur les biens transmis par testament. Un repacs avec le même partenaire permet de retrouver ce statut protecteur après une période de séparation, sous réserve que vous mettiez à jour vos dispositions testamentaires pour tenir compte du nouveau pacte. Sans PACS en cours, le partenaire redevient un tiers sur le plan successoral et ne bénéficie plus de cette exonération.
Le repacs peut également avoir un impact sur les abattements applicables en matière de donations entre partenaires pacsés. Si vous effectuez des transmissions de biens ou de sommes d’argent à votre partenaire, vous pourrez à nouveau bénéficier de l’abattement spécifique réservé aux couples liés par un PACS en vigueur. Toutefois, ces abattements sont encadrés par des délais de renouvellement (actuellement tous les 15 ans), indépendants du nombre de PACS conclus avec la même personne.
Autrement dit, le fait de vous repacser n’efface pas l’historique fiscal de vos donations antérieures, qu’elles aient été réalisées pendant le premier PACS ou en dehors de tout cadre d’union. En revanche, le nouveau PACS constitue à nouveau un cadre protecteur pour les transmissions futures, notamment si vous souhaitez organiser votre succession en faveur de votre partenaire sans recourir au mariage. Là encore, une consultation notariale est vivement recommandée pour ajuster votre stratégie successorale à votre parcours conjugal.
Les conséquences sociales du repacs avec le même partenaire
La couverture sociale et les droits auprès de la sécurité sociale et des mutuelles
Sur le plan social, le repacs avec le même partenaire entraîne les mêmes effets qu’un premier PACS. Les organismes de Sécurité sociale prennent en compte votre nouvelle situation de couple pour déterminer certains droits et obligations, notamment en matière de couverture maladie, d’affiliation et de prise en charge des soins. Si l’un de vous était ayant droit de l’autre, il pourra à nouveau l’être après l’enregistrement du nouveau pacte, sous réserve des conditions propres à chaque régime.
Les mutuelles complémentaires santé, de leur côté, considèrent le repacs comme un événement modifiant la composition du foyer. Vous devrez les informer de la conclusion du nouveau PACS afin de réintégrer votre partenaire éventuel sur votre contrat ou de réajuster les garanties familiales. Certaines complémentaires exigent la production d’une attestation de PACS récente pour traiter cette modification, ce qui suppose d’avoir déjà reçu votre récépissé d’enregistrement.
Dans certains cas, la reprise d’une union par repacs peut entraîner une réévaluation de vos cotisations, notamment si vous bénéficiez de réductions ou de tarifs spécifiques liés à la situation familiale. Il est donc utile de comparer les offres et de renégocier, le cas échéant, vos contrats de prévoyance, d’assurance décès ou d’assurance emprunteur pour les adapter à cette nouvelle configuration de couple.
Les prestations familiales de la CAF après reconstitution du PACS
La Caisse d’allocations familiales (CAF) prend en compte votre statut de partenaire pacsé pour le calcul des droits aux prestations familiales et aux aides au logement. Un repacs avec le même partenaire sera donc analysé comme une reconstitution de foyer, avec une mise à jour de votre composition familiale et de vos ressources. Cette mise à jour peut se traduire par une augmentation, une diminution ou un maintien de vos droits, selon vos revenus respectifs et le nombre d’enfants à charge.
Vous devez impérativement déclarer votre repacs à la CAF dans les plus brefs délais, via votre espace en ligne ou en fournissant les justificatifs demandés. En cas de retard ou d’omission, vous vous exposez à des régularisations ultérieures, voire à des demandes de remboursement d’allocations perçues à tort. La CAF retient généralement la date d’enregistrement du PACS comme point de départ de la nouvelle situation, et non la date à laquelle vous déclarez le changement.
Si votre séparation avait entraîné une individualisation de vos droits (deux dossiers distincts, calculs séparés), le repacs conduira à la fusion ou à la coordination de vos situations. Cette recomposition peut être complexe lorsque le couple a connu plusieurs unions successives. N’hésitez pas à solliciter un rendez-vous avec un conseiller CAF pour anticiper l’impact de votre repacs sur vos aides et adapter votre budget familial en conséquence.
Le statut d’ayant droit et la carte vitale lors du nouveau contrat d’union
Le statut d’ayant droit en assurance maladie peut, dans certains régimes, être accordé au partenaire pacsé qui n’a pas ou peu de droits propres. Un repacs avec le même partenaire permet alors de réactiver ce statut si vous aviez perdu cette qualité pendant la période de séparation. Vous devrez pour cela fournir à votre caisse d’assurance maladie une copie de l’attestation de PACS et, le cas échéant, remplir un formulaire spécifique de demande de rattachement.
En pratique, la carte Vitale de chaque partenaire reste valable, mais les informations relatives à vos droits (régime d’affiliation, organisme complémentaire, ayant droit éventuel) peuvent être mises à jour. Cette mise à jour s’effectue soit directement en ligne, soit via les bornes installées dans les accueils des caisses ou dans certaines pharmacies. Il est recommandé de procéder à cette actualisation dès que possible, afin d’éviter des blocages de remboursement ou des erreurs de prise en charge.
Le repacs peut également avoir des incidences sur d’autres droits sociaux : congés pour événements familiaux, droits à certains jours d’autorisation d’absence, priorités de mutation dans la fonction publique, etc. Dans la plupart des cas, ces avantages sont accordés dès lors que vous fournissez une preuve de votre PACS en cours, sans distinction selon qu’il s’agit d’un premier pacte ou d’un repacs avec la même personne.
Les motivations psychologiques et juridiques du repacs entre anciens partenaires
Se repacser avec la même personne ne relève pas seulement d’une démarche administrative ou fiscale. Pour de nombreux couples, il s’agit d’un choix symbolique fort, traduisant la volonté de tourner la page d’une période de crise et de redonner un cadre juridique à une relation reconstruite. Le repacs peut être perçu comme une « seconde chance » officielle, une manière d’affirmer une réconciliation après une séparation plus ou moins longue.
Sur le plan psychologique, certains partenaires ressentent le besoin de rétablir une sécurité affective et matérielle en formalisant à nouveau leur engagement. Le PACS offre un compromis intéressant pour ceux qui ne souhaitent pas (ou plus) se marier, mais qui tiennent à officialiser leur couple. Le fait d’avoir déjà vécu ensemble sous ce régime permet d’ailleurs de mieux appréhender les droits et obligations attachés au pacte, ce qui peut rassurer les deux parties.
Sur le plan juridique, le repacs est souvent motivé par la volonté de retrouver les avantages liés au statut de partenaire pacsé : imposition commune plus favorable dans certains cas, protection en cas de décès via un testament, solidarité pour certaines dettes ménagères, facilitation de certaines démarches administratives, etc. Pour les couples qui ont traversé un divorce ou une longue séparation, le repacs peut apparaître comme une solution plus souple et moins engageante qu’un nouveau mariage, tout en offrant un socle juridique solide.
Enfin, certains partenaires recourent au repacs pour sécuriser des projets communs (achat immobilier, création d’entreprise, projet parental) en bénéficiant d’un cadre légal clair. En ce sens, le repacs entre anciens partenaires s’inscrit dans une stratégie globale de gestion de la vie commune, où l’affectif et le juridique se rejoignent pour offrir une base plus stable à la relation retrouvée.
Les alternatives juridiques au repacs pour les couples réconciliés
Se repacser avec la même personne n’est pas la seule option pour les couples qui se réconcilient après une séparation. Certains choisissent de reprendre une vie de couple en restant simplement concubins, sans officialiser leur union. Le concubinage, qu’il soit notoire ou non, ne crée pas de droits spécifiques mais permet une grande liberté d’organisation. Il peut être complété par des outils contractuels ciblés, comme une convention de concubinage ou des contrats de cohabitation.
D’autres couples privilégient le mariage, notamment lorsqu’ils souhaitent bénéficier d’une protection successorale renforcée, d’une pension de réversion ou d’un cadre plus engageant sur le plan symbolique et juridique. Pour des partenaires déjà mariés par le passé, un remariage est tout à fait possible après un divorce, à condition de respecter les délais et formalités propres à la procédure matrimoniale. Le choix entre repacs et remariage dépend alors d’objectifs patrimoniaux, fiscaux et personnels qu’il convient d’évaluer au cas par cas.
Il existe enfin des solutions hybrides, combinant liberté de statut et protection juridique ciblée. Vous pouvez, par exemple, rester concubins tout en mettant en place un testament, un mandat de protection future, une assurance-vie au bénéfice de votre partenaire, ou encore une convention d’indivision pour encadrer l’achat d’un bien immobilier. Ces outils, bien utilisés, permettent de sécuriser certains aspects de la vie commune sans passer par un nouveau PACS ou un mariage.
Au final, le repacs avec la même personne s’inscrit parmi un éventail de possibilités juridiques offertes aux couples réconciliés. Chaque option présente ses avantages et ses limites, tant sur le plan pratique que symbolique. L’essentiel est de choisir la forme d’union la plus adaptée à votre situation, à vos projets et à votre histoire commune, en n’hésitant pas à vous faire accompagner par un professionnel du droit pour éclairer votre décision.