Publié le : 12 février 20219 mins de lecture
La souscription à une assurance dommage ouvrage est obligatoire et indispensable dans le cadre des travaux de construction de bâtiments. Depuis la loi Spinetta, les personnes physiques ou les professionnels envisageant de construire un logement ou de réaliser d’importants travaux de rénovation sont tenus de s’assurer afin de se protéger des éventuels dommages et vices pouvant affecter l’intégrité du bâtiment. Ce contrat d’assurance permet de prévenir les imprévus et de bénéficier d’un financement rapide en cas de problèmes liés à l’ouvrage.
L’assurance dommage ouvrage : qu’est-ce que c’est ?
Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est d’abord essentiel de comprendre ce qu’est exactement une assurance dommage ouvrage. En général, il s’agit d’une sorte d’assurance souscrite par les maitres d’ouvrage, notamment les chefs de projet ou les particuliers qui se lancent dans un projet de construction de maison ou dans une importante rénovation comme la surélévation, l’extension de bâtiment, etc. Depuis janvier 1978, l’assurance dommage ouvrage est devenue obligatoire par la loi. Elle a pour objet de protéger l’ouvrage au cas où des sinistres de nature décennale surviennent. Plus précisément, ce contrat d’assurance couvre les malfaçons et les vices susceptibles de menacer la solidité des travaux, tels que les fissures des murs, l’infiltration d’eau dans le bâtiment, l’effondrement de toiture ou de plancher, etc. En effet, l’assurance dommage ouvrage permet de bénéficier d’un préfinancement rapide des dommages, sans avoir à attendre la décision de la justice ou à déterminer les responsables qui doivent s’occuper des travaux de réparation. A compter de la date de proclamation du sinistre, la compagnie d’assurance dommage ouvrage dispose de 90 jours maximum pour proposer des offres de remboursement au garant de la construction ou au propriétaire du bâtiment. Il revient ensuite à l’assureur de déterminer la source du problème et les personnes responsables du désordre afin de récupérer les sommes payées. En savoir plus, voir ici.
Souscrire une assurance dommage ouvrage : quels avantages ?
D’abord, il faut noter que la souscription d’une assurance dommage ouvrage est nécessaire pour être en conformité avec la loi. Les maitres d’ouvrages ou les professionnels qui ne la respectent pas risquent une incarcération de 6 mois et ou une amende allant jusqu’à 75 000 euros. Toutefois, cette loi ne s’applique qu’aux professionnels qui envisagent de vendre leur bien une fois les travaux terminés. Les personnes construisant des bâtiments pour les occuper elles-mêmes, ou pour les faire occuper par leur compagnon, leurs ascendants et leurs descendants ne sont donc pas concernées. Par ailleurs, l’assurance dommage ouvrage vous permet d’assurer votre construction durant 10 ans. Pendant cette période, vous bénéficierez d’une réparation rapide et sans franchise des dommages en cas de malfaçons ou vices sur votre construction. En effet, le particulier ou le propriétaire du bâtiment reste responsable envers l’acheteur durant 10 ans après l’achèvement et la vente de l’ouvrage. En cas de dommage, il revient à l’ancien propriétaire ou au vendeur de financer les travaux de réparation. En outre, aucun accord d’exonération ne peut être introduit dans le contrat de vente car selon la loi Spinetta de droit public, chaque maitre d’ouvrage doit souscrire une garantie dommage ouvrage, que ce soit pour son compte ou pour celui des propriétaires consécutifs.
Que se passe-t-il si vous ne souscrivez pas une assurance dommage ouvrage ?
A défaut d’une assurance dommage ouvrage, il vous sera incontournable de lancer une procédure judiciaire longue et coûteuse si vous souhaitez demander un financement. D’autre part, vous devrez continuer à rembourser votre prêteur, ce qui peut s’avérer être ruineux. D’après l’estimation des spécialistes, chaque année, le nombre de sinistres liés aux travaux de construction dépasse les 260 000. Pour des vices du sol seulement, le frais de réparation avoisine les 22 000 à 150 000 euros. De fait, les assureurs dommage ouvrage dépensent plus d’un milliard d’euros par an pour le règlement des sinistres. En conséquence, l’assurance dommage ouvrage est une véritable alternative pour veiller sur son portefeuille et protéger son bien contre les éventuelles imprévues de construction.
A quel moment souscrire une garantie dommage ouvrage ?
Il est nécessaire de souscrire une garantie dommage ouvrage dès la réception des travaux de construction. Elle est valable pendant 10 ans et prend fin lorsque les assurances de responsabilité civile décennales seront expirées. Les Néanmoins, la première année, les maitres d’ouvrage doivent faire jouer la garantie de parfait achèvement. L’ouverture du chantier marque alors l’accord entre le client et le prestataire sur la mise en œuvre du projet, la bonne exécution des travaux et le respect des différentes conditions intégrées dans le contrat. La réception ou l’acceptation des travaux de construction prend la forme d’un procès-verbal approuvé par les entreprises et le propriétaire ou le maitre d’ouvrage. Il est à noter que les réserves non levées après le début du chantier et la confirmation de l’assurance ne sont pas prises en compte par la garantie dommage ouvrage dans la mesure où il ne s’agit pas de malfaçon ou de vice caché. La police ou la compagnie d’assurance se transmet aux clients consécutifs du logement. Pour souscrire une assurance dommage ouvrage, les architectes, les entrepreneurs ou les constructeurs responsables des travaux de construction doivent rédiger une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale relative à leurs activités. Cette attestation devra ensuite être remise à l’assureur par le propriétaire du bâtiment. Afin de faciliter la tâche et pouvoir réunir les pièces nécessaires à votre souscription, il est recommandé de commencer à préparer votre dossier deux mois avant l’ouverture des travaux de construction. Effectivement, les compagnies d’assurance imposent des dossiers complets venant de toutes les personnes souhaitant souscrire ce type de contrat. D’ailleurs, les banques requièrent l’attestation de dommage ouvrage lors du décaissement.
Assurance dommage ouvrage : quel assureur ?
En principe, il est possible de souscrire une assurance dommage ouvrage auprès de l’assureur de votre choix. Cependant, afin de bénéficier de tous les avantages de cette garantie, il est plus pratique de se tourner vers une bonne compagnie d’assurance. Bien que le tarif soit un paramètre déterminant pour souscrire une assurance, il faut prendre en compte d’autres importants critères pour faire un choix judicieux. D’ailleurs, une assurance bon marché n’offre que des garanties limitées, ce qui peut se révéler inutile en cas de dommages graves. C’est pourquoi, il est crucial de se renseigner sur les garanties proposées avant d’effectuer votre souscription. Assurez-vous que la formule que vous choisissez répond parfaitement à vos besoins et attentes. D’autre part, la qualité du service client est également un élément primordial lors de votre choix. L’efficacité d’une assurance est souvent aperçue suite à un éventuel sinistre. Informez-vous sur l’entreprise d’assurance ou auprès de ses précédents clients pour déterminer son sérieux et ses capacités de remboursement. Il est toujours conseillé de privilégier une assurance dommage ouvrage ayant déjà des années d’expérience dans ce domaine. Cela vous permettra de garantir sa franchise et la qualité de ses services.