Vendre son bien en réméré : quelles sont les conditions

La vente à réméré est une forme de vente immobilière. Peu utilisé et pourtant avantageux, il s’agit d’une technique juridique éprouvée. Cette option permet de restructurer les dettes du vendeur. Son principe est simple : ce dernier s’engage à remettre la propriété d’un bien à l’acheteur pendant un certain temps. Il reprendra ensuite la chose vendue en s’acquittant du prix initial et de quelques charges.

La vente en réméré, c’est quoi au juste ?

Remontant au Moyen-âge, la vente en réméré est une forme de vente immobilière éprouvée. Elle permet au propriétaire d’honorer ses dettes avec une démarche simple, mais spécifique. Sous un contrat officiel, le vendeur s’engage à transférer la propriété de son bien immobilier à un acheteur pendant un certain temps. Il indique en même temps la future reprise de la chose vendue en contrepartie du prix initial et de certains frais. Entrez sur apirem.fr pour plus d’informations.

Le contrat de vente à réméré inclut donc une option de rachat. Celle-ci doit avoir lieu dans un délai maximum de 5 ans. Cette faculté devient caduque en l’absence de levée de démarche pendant la période convenue. La vente à réméré est considérée comme une vente sous clause résolutoire. Si le vendeur lève l’option de rachat dans la durée prescrite, la vente est dépensée de manière rétroactive. Les deux parties se remettent alors à leur statut antérieur. Ce type de vente immobilière est autorisé par certains articles du Code civil. Le laps de temps convenu pour récupérer le bien est défini dans le contrat. Au long de l’engagement, le vendeur peut résider dans le logement. Toutefois, il doit verser des loyers à l’acheteur. Si le vendeur se retrouve dans l’impossibilité de racheter la résidence à l’expiration du délai convenu, il doit quitter les lieux. Le logement deviendra alors la propriété de l’investisseur. Celui-ci récupère le dépôt de garantie. Il peut revendre l’immobilier à une personne quelconque.

Les étapes et clauses de la vente à réméré

La vente à réméré doit respecter plusieurs étapes. La première démarche consiste à estimer la situation. Obligatoire, cette mise au point permet de mesurer la capacité financière du vendeur. Sur la base de ses ressources, ce dernier doit imaginer toutes les possibilités avant de procéder à la vente à réméré : accès à un financement bancaire, regroupement de crédits, moratoire pour remboursement de créances…Des réponses négatives à toutes ces questions impliquent une obligation de vente à réméré. Celle-ci sera alors considérée comme la seule issue pour la restructuration de la situation financière et la fuite à la saisie de bien.

Une estimation de l’immobilier et un calcul de l’endettement est nécessaire pour procéder à l’action. Le projet est envisageable si la somme totale des dettes est comprise entre la moitié jusqu’à 70 % du montant du logement. L’écart entre ces deux termes permet d’évaluer le ratio hypothécaire. Cet indicateur doit être en dessous de 70 %. L’option de rachat nécessite toutefois la prise en compte d’autres frais.

Dans un second temps, le vendeur doit collaborer avec un notaire. Ce professionnel de la justice sera son représentant officiel. Il défendra les intérêts du vendeur. Après l’accord avec l’investisseur, un contrat de vente en réméré sera établi. La convention mentionne les détails obligatoires (durée, prix initial de vente, prix de rachat, indemnités de logement, etc.) du consentement.

Qui peut faire une vente à réméré ?

La vente à réméré concerne principalement les personnes en état de détresse financière. Elle s’adresse surtout aux individus qui ne peuvent obtenir un crédit bancaire ou qui se retrouvent dans une situation de surendettement. Face à ces impasses, le sujet est obligé de recourir à la vente en réméré. Il n’y a pas une restriction de statut. Le vendeur en réméré peut être un particulier, une entreprise, un commerçant ou un artisan.

Profitable pour le vendeur, cette solution permet de bénéficier d’une source de financement suffisante sans devoir passer par les organismes de crédit. Elle aide l’individu à regrouper les fonds nécessaires pour honorer ses dettes. Le vendeur peut conserver sa jouissance des lieux en signant un accord d’occupation précaire.